1. La Société
1.1 La société
La société Happy Dys, propriétaire exclusive du site https://www.happydys.fr/ et de la plateforme https://mon.happydys.fr/, est enregistrée comme ci-suit : SAS Happy Dys, numéro d’immatriculation est le 982 727 893 auprès du R.C.S de Narbonne, dont le siège social se situe au 22, rue de la Bugadière 11200 Roubia, dont l’adresse mail est : contact@happydys.fr
Pour contacter Happy Dys ou le site https://www.happydys.fr/, le client peut adresser un mail à l’adresse suivante : contact@happydys.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :22, rue de la Bugadière 11200 Roubia.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
2.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Happy Dys et déclare les accepter lors de la passation de sa commande.
2.2 Prééminence des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par écrit par Happy Dys.
2.3 Applicabilité universelle
Ces CGV sont applicables à toutes les commandes, quel que soit le mode de commande choisi.
2.4 Clause d’incompatibilité
Toute clause ou condition émanant du Client, non acceptée par écrit par Happy Dys et en contradiction avec les présentes CGV ou les spécificités définies dans l’offre, sera réputée nulle et non avenue.
2.5 Modification des conditions de vente
Happy Dys se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
3. Responsabilité
3.1 Limitation de responsabilité
Happy Dys décline toute responsabilité quant à la perte de contenus, aux problèmes de consultation de ces contenus, ou à tout dommage résultant de négligence, d’une utilisation inadéquate des matériels et logiciels, ou de toute maladresse. De même, Happy Dys ne peut être tenu responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service, ou tout autre problème involontaire, ou résultant d’une adresse de livraison incorrecte.
4. Confidentialité
4.1 Sécurité des informations
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, Happy Dys s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations. Cela inclut la prévention de la déformation, de l’endommagement, et de la communication non autorisée de ces informations.
4.2 Dispositions légales
En cas de non-respect des dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire des informations peut également engager la responsabilité du titulaire des informations en vertu des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
4.3 Résiliation pour non-respect de la confidentialité
En cas de violation du secret professionnel ou du non-respect des dispositions de confidentialité énoncées, l’entreprise cliente se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans versement d’indemnité en faveur du titulaire des informations.
5. Accès à la plateforme
5.1 Modalités d’abonnement et de création de compte
5.1.1 Pour accéder à la plateforme d’aide à l’apprentissage de la lecture de Happy Dys, l’utilisateur doit souscrire à un abonnement d’une durée d’un mois, de 6 mois ou d’un an.
5.1.2 Lors de l’abonnement, l’utilisateur devra fournir des informations exactes, complètes et à jour, conformément à notre politique de confidentialité.
5.1.3 L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations d’abonnement et de la sécurité de son compte.
5.2 Conditions d’accès à la plateforme
5.2.1 L’accès à la plateforme est ouvert aux utilisateurs qui se conforment aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.2.2 L’accès peut être soumis à des limitations d’âge ou d’autres restrictions spécifiques qui seront clairement précisées sur la plateforme.
6. Données à caractère personnel
6.1 Traitement des données
6.1.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
6.2 Collecte d’informations et cookies
6.2.1 Happy Dys se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes visitant son site, y compris en utilisant des cookies, afin de proposer des services ou produits susceptibles d’intéresser les utilisateurs. À aucun moment ces informations ne seront échangées ou transmises à des tiers.
6.3 Droits de l’utilisateur
6.3.1 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’internaute dispose des droits suivants :
- Droit d’accès aux informations le concernant.
- Droit de rectification des informations le concernant.
- Droit de suppression des informations le concernant.
- Droit d’opposition à la réception d’informations et/ou d’offres commerciales, ainsi qu’à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection.
6.3.2 L’internaute peut exercer ses droits en contactant Happy Dys par email à contact@happydys.fr ou en se connectant à son espace privé.
6.4 Désabonnement de la mailing-list
6.4.1 L’internaute peut annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic en suivant le lien “se désabonner” dans la dernière phrase de l’e-mail.
6.5 Déclaration à la CNIL
6.5.1 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro [A COMPLETER – NUMERO DECLARATION CNIL]
7. Tarifs et disponibilités
7.1 Modification des prix
7.1.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
7.1.2 L’entreprise étant non assujettie à la TVA, les prix sont donc exprimés en euros hors taxes au moment de la passation de la commande.
7.2 Paiement
7.2.1 Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.3. Conditions de retour et de remboursement
Tous nos abonnements bénéficient d’une garantie de satisfaction. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour demander le remboursement. Vous devez effectuer cette demande par simple email à contact@happydys.fr et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et l’adresse e-mail que vous avez utilisé pour effectuer votre achat).
8. Délivrance des services et accès à l’espace en ligne d’Happy Dys
8.1 Inscription personnelle
8.1.1 L’inscription à la méthode en ligne d’Happy Dys est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription à un tiers ou toute mise à disposition de ressources, qu’il s’agisse de la reproduction totale ou partielle, et ce, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit. Toute violation de cette disposition engagera la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits.
9.2 Accès à l’espace en ligne d’Happy Dys
9.2.1 À la fin de la procédure d’abonnement, l’abonné recevra les identifiants nécessaires pour accéder à la plate-forme d’aide à l’apprentissage de la lecture et profiter des contenus et services proposés. L’accès à un espace de formation en ligne implique l’acceptation des présentes CGV d’Happy Dys. Les services sont accessibles pour la durée indiquée dans le contrat : 1 mois sans engagement de durée, 6 mois ou 1 an.
9.2.2 Pour accéder aux contenus et services offerts dans la méthode en ligne d’Happy Dys, l’abonné doit impérativement disposer des éléments suivants :
- Un ordinateur.
- Une connexion Internet fonctionnelle.
- Une adresse électronique individuelle.
- Un navigateur Internet à jour.
- Un logiciel de lecture de fichiers PDF.
9.2.3 Happy Dys ne fournit ni matériel ni logiciel ; il appartient à l’abonné de se procurer les équipements nécessaires.
10. Disponibilité du service
9.1 Disponibilité immédiate des services
9.1.1 Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les services souscrits lors de l’abonnement par le souscripteur sont immédiatement accessibles dès réception du paiement effectif.
9.2 Suspension en cas d’incident de paiement
9.2.1 En cas d’incident de paiement, l’accès aux services souscrits sera suspendu jusqu’à la résolution du problème.
10. Délai de rétractation
10.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne. Vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter le site https://www.service-public.fr.
11. Force majeure
11.1 Force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découlant des présentes conditions générales, les parties ne peuvent être tenues responsables si cela résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
11.2 Circonstances de force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties, entraînant leur suspension.
11.3 Notification
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement informer l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur cessation.
11.4 Examen et résiliation
Les parties coopéreront pour évaluer l’impact de l’événement et convenir des conditions de poursuite de l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
12. Non-validation partielle
12.1 Validité des clauses
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont jugées non valides ou déclarées telles en vertu d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet et leur portée.
13. Non-renonciation
13.1 Renonciation à une obligation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer son droit en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, conformément aux présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit pour l’avenir.
14. Médiateur
14.1 Domaine d’application
14.1.1 En application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en cas de litige survenant entre lui et un professionnel.
14.1.2 Conformément à l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux réclamations adressées par le consommateur au service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal compétent, ni aux procédures engagées par un professionnel à l’encontre d’un consommateur.
14.2 Modalités de la médiation
14.2.1 Le recours à la médiation de la consommation en cas de litige est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine d’un tribunal.
14.2.2 Le consommateur, conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de solliciter gratuitement l’intervention d’un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement un litige avec un professionnel.
14.2.3 Pour connaître le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, tout client qui souhaite soumettre un litige né de l’acquisition d’un produit via ce site peut consulter le site de la Commission de la Médiation de la Consommation à l’adresse suivante : [A COMPLETER – Insérez le lien vers le site du médiateur ici].
14.2.4 La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, conformément aux conditions générales de vente.
14.2.5 La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il pourrait engager pour la représentation ou l’assistance d’un avocat ou d’autres personnes de son choix, ainsi que des frais liés à l’avis d’un expert, si une telle expertise est sollicitée.
14.2.6 En cas de demande conjointe d’expertise par le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
14.2.7 Le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine dès réception des documents justifiant la demande du consommateur, en leur rappelant qu’elles peuvent se retirer du processus à tout moment.
14.2.8 Le médiateur peut communiquer tout ou partie des pièces du dossier aux parties et peut les recevoir individuellement ou ensemble.
14.2.9 En cas d’échec de la médiation, le médiateur propose une solution pour résoudre le litige au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine. Ce délai peut être prolongé par le médiateur en cas de litiges complexes, avec notification aux parties.
14.3 Exclusion de la médiation
14.3.1 Conformément à l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation dans les cas suivants :
- Le consommateur n’a pas préalablement tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel en soumettant une réclamation écrite, conformément aux modalités du contrat, le cas échéant.
- La demande de médiation est manifestement infondée ou abusive.
- Le litige a déjà été examiné ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Le consommateur soumet sa demande au médiateur plus d’un an après avoir adressé sa réclamation écrite au professionnel.
- Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
14.3.2 Dans l’un de ces cas, le médiateur informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, en fournissant les motifs du rejet.
14.4 Confidentialité
14.4.1 Conformément à l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
14.4.2 Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale, sauf accord des parties.
14.4.3 Les exceptions à la confidentialité sont admises en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne. De plus, la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est autorisée si cela est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution.
14.5 Coordonnées du médiateur
14.5.1 Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante : [A COMPLETER – Insérez les coordonnées du médiateur].
14.6 Règlement en ligne des litiges
14.6.1 Conformément au règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, un mécanisme de règlement en ligne des litiges de la consommation est mis en place.
14.6.2 Pour résoudre des litiges en ligne, les consommateurs peuvent utiliser la plate-forme de résolution en ligne des litiges en se rendant sur le site suivant : [Insérez le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges].
15 – Droit applicable et résolution des litiges
15.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
15.2 Résolution amiable des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat.
15.3 Recours judiciaire
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable, elles conviennent de soumettre le litige au tribunal de Narbonne.
16. Contenus extérieurs aux services
16.1 Dans le cadre des Services mis à disposition, il se peut que des liens vers des contenus extérieurs aux Services du Cned soient inclus. Le Cned décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources accessibles via ces liens. Tout Utilisateur identifiant un lien inadéquat ou inactif est encouragé à le signaler à Happy Dys.
